Conditions et modalités de l’autorisation judiciaire de travaux

J.-R. Bouyeure Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour

Nous avions, dans le numéro d’Administrer de juin 2004 (page 11) publié une chronique de jurisprudence sur l’autorisation judiciaire de travaux régie par l’article 30 alinéa 4 de la loi de 1965. La présente étude a pour objet de l’actualiser étant…

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