Espace de stationnement sur un parking – Revendication du droit à la propriété commerciale (non)

“Ayant retenu, par motifs propres, que l’autorisation d’occupation précaire précisait que l’activité de la locataire devait s’exercer pendant les heures d’ouverture du magasin et, par motifs adoptés, que la locataire n’avait pas la maîtrise exclusive de l’emplacement mis à sa disposition et dépendait des infrastructures du magasin pour l’exercice de son activité, les branchements électriques se trouvant dans un boîtier fermé dont elle n’avait pas le libre accès et ses bouteilles de gaz étant entreposées dans le magasin, la Cour d’appel, procédant à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que la société Rotisseurs du soleil, qui était soumise à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité, ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision”.