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36 articles dans le n° 408
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 408 Mars 2008
Le bail dans le cadre d’une convention d’usufruit (articles L.253-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation)
La passation d’un bail dans le cadre d’une convention d’usufruit constitue l’une des modalités juridiques mises en place par la pratique et aujourd’hui consacrées et organisées par la loi pour permettre d’accroître le parc locatif social.L’étude ci-dessous en analyse les…
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Etudes et commentaires Construction - TravauxN° 408 Mars 2008
Cette irritante garantie de bon fonctionnement
L’article 1792-3 du Code civil, créé par la loi du 4 janvier 1978, institue une garantie de bon fonctionnement d’une durée de deux ans pour les éléments d’équipement autres que ceux qui sont indissociables de l’ouvrage. Tous les bons dictionnaires…
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Etudes et commentaires Droit du travailN° 408 Mars 2008
Le droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation ou DIF résulte d’une loi no 2004- 391 du 4 mai 2004, intégrée dans le Code du travail sous les articles L. 933-1 à L. 933-6. Le DIF permet à chaque salarié de cumuler chaque…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 408 Mars 2008
Résiliation anticipée et nouveau bail
Cass. civ. 3e, 14 novembre 2007
Lorsque la résiliation amiable d’un bail commercial est subordonnée à la signa- ture d’un nouveau bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle location.
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Jurisprudences Bail commercial › Bail › Occupation personnelle par le preneurN° 408 Mars 2008
Bail (en général) – Occupation personnelle du logement par un preneur personne physique – Preneur personne morale et occupation par les salariés – Dénaturation
Cass. civ. 3e, 8 janvier 2008
Pour accueillir une demande d’acquisition de clause résolutoire au motif que le bail faisait obligation au preneur (personne physique) d’occuper les lieux à usage de logement de fonction et prohibait la sous-location et qu’ainsi la société, personne morale, venant aux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › occupation personnelle par le preneurN° 408 Mars 2008
Baux commerciaux – Procédure collective – Clause résolutoire – Décision de justice ayant l’autorité de la chose jugée (non) – Suspension de la procédure (oui)
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008
Encourt la cassation l’arrêt qui, au vu d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, d’un jugement constatant l’acquisition de la clause résolutoire assorti de l’exécution provisoire et d’une procédure collective à l’encontre du preneur pendant l’instance d’appel, confirme la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 408 Mars 2008
Congé avec dénégation du droit à renouvellement de bail – Absence d’exploitation – Mise en demeure nécessaire (oui)
Cass. civ. 3e, 8 janvier 2008
Ayant relevé notamment que les locaux loués à la locataire ne sont pas totalement inexploités, que le fait que la locataire ne retire pas ses courriers recommandés ne constitue pas une preuve de l’absence d’exploitation, que les loyers sont régulièrement…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 408 Mars 2008
Refus de renouvellement – Inexploitation des locaux – Nécessité d’une mise en demeure (non) – Nullité du congé (non)
Cass. civ. 3e, 8 janvier 2008
Pour accueillir la demande de la société locataire, l’arrêt retient que le bail a été consenti à cette dernière, soit pour l’exploi- tation directe d’un fonds de commerce de vente au détail d’objets anciens, d’antiquité et de brocante, à l’exception…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 408 Mars 2008
Indemnité d’éviction – Indemnité de remploi (oui) – Intérêts de retard
CA Paris 16e A, 12 décembre 2007
Le fait que l’exploitation ait été déficitaire ne fait pas obstacle à l’allocation d’une indemnité de remploi ; le bailleur, pour contester ce poste d’indemnité, fait état d’une cessation définitive d’activité de la société locataire gérante du fonds de com-…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 408 Mars 2008
Baux commerciaux – Clause faisant échec au droit de renouvellement – Clause réputée non écrite – Action en nullité
Cass. civ. 3e, 23 janvier 2008
Sont nuls et de nul effet quelle qu’en soit la forme les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le chapitre V, titre IV, du livre premier du Code de…