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36 articles dans le n° 408
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Absence de prixN° 408 Mars 2008
Vente – Prix – Franc symbolique – Absence de prix
Cass. civ. 3e, 23 mai 2007
La vente réalisée à un prix symbolique augmenté d’une contrepartie en nature est nulle si l’évaluation de cette dernière n’est pas possible.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Bail à nourritureN° 408 Mars 2008
Vente – Prix – Obligation de soins – Bail à nourriture – Décès du bénéficiaire avant la signature de l’acte authentique
Cass. civ. 3e, 4 juillet 2007
La vente réalisée moyennant conversion d’une partie du prix en obligation de soins et d’entretien demeure aléatoire et donc valable en dépit du décès du bénéficiaire de celle-ci avant la réitération par acte authentique de la promesse de vente.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Obligation personnelleN° 408 Mars 2008
Vente – Prix converti en une obligation d’entretien du vendeur – Obligation personnelle – Décès du bénéficiaire – Action en résolution des héritiers
Cass. civ. 3e, 19 septembre 2007
Seul le vendeur, à l’exclusion de ses héritiers au profit de qui a été contracté l’obligation d’entretien, peut agir en résolution de la vente pour inexécution de celle-ci en raison de son caractère personnel.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Viager › Bail à nourritureN° 408 Mars 2008
Vente – Rente viagère – Bail à nourriture – Décès du bénéficiaire – Action en nullité des héritiers – Prix dérisoire – Cause – Taux de la rente viagère – Revenus du bien – Évaluation en fonction de la valeur vénale du bien
Cass. civ. 3e, 4 juillet 2007
Pour déterminer si les revenus produits par le bien vendu à charge de rente viagère sont supérieurs aux arrérages de celle- ci, il convient de prendre en compte la valeur vénale du bien au jour de la vente et non…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Installation classéeN° 408 Mars 2008
Vente – Installation classée – Obligation d’information du vendeur – Article L. 514-20 du Code de l’environnement – Installation classée soumise à autorisation ou à déclaration
Cass. civ. 3e, 20 juin 2007
Dès lors que l’obligation d’information pesant sur le vendeur en application de l’article L. 514-20 du Code de l’environne- ment ne s’impose que lorsque l’installation classée en cause était soumise à autorisation, les juges du fond doivent recher- cher si…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Viager › Rente viagèreN° 408 Mars 2008
Vente – Rente viagère – Action en rescision pour lésion – Demande de majoration de la rente
Cass. civ. 3e, 6 juin 2007
La demande de majoration de la rente viagère ne peut être fondée sur le caractère prétendument lésionnaire de la vente.