Jurisprudences
Vente d’immeuble en général - Transaction › Viager › Rente viagère
Vente – Rente viagère – Action en rescision pour lésion – Demande de majoration de la rente
V. Zalewski, Maître de conférences Université de Corse, Consultant CRIDON Bordeaux-Toulouse, Membre du CRDI de l’ICH Nantes
Cass. civ. 3e, 6 juin 2007
La demande de majoration de la rente viagère ne peut être fondée sur le caractère prétendument lésionnaire de la vente.
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