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22 articles dans le n° 418
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Jurisprudences Copropriété › Lot › VenteN° 418 Février 2009
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Calcul de la réduction de prix
Cass. civ. 3e, 19 novembre 2008
“La Cour : Sur le moyen unique : Vu l’article 455 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 janvier 2007), que les époux Roth ont assigné en diminution de prix pro- portionnelle à…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 418 Février 2009
Syndic – Responsabilité – Conservation et entretien de l’immeuble – Carence
Cass. civ. 3e, 18 novembre 2008
Ayant relevé que dès le 10 août 1990 le syndic, à l’instar du syndicat, était informé des ruptures répétitives des canalisations et que les nombreux sinistres survenus postérieurement démontraient qu’il s’était borné, depuis plus de 10 ans, à faire pro-…