Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Calcul de la réduction de prix

“La Cour :
Sur le moyen unique :
Vu l’article 455 du Code de procédure civile ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 janvier 2007), que les époux Roth ont assigné en diminution de prix pro- portionnelle à la moindre mesure les consorts Sansonetti qui leur avaient vendu des biens immobiliers en copropriété pour une superficie déclarée au titre de la ‘loi Carrez’ dont ils n’avaient pas déduit celle d’un garage ;
Attendu que pour accueillir la demande des époux Roth l’arrêt retient qu’ayant voulu acquérir au prix de 632 100 € un immeuble en copropriété avec 211 m2 habitables, ceux-ci sont fondés à se prévaloir d’un déficit égal à 37,66 m2 soit, pour une valeur au mètre carré de 2 995,73 €, une diminution proportionnelle du prix égale à 112 819 € ;
Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts Sansonetti qui soutenaient que la réduction correspondant à la moindre mesure devait se calculer sur le prix diminué de la valeur du local sur rue utilisé comme garage par le vendeur, la Cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Par ces motifs :
Casse et annule dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 janvier 2007”.