Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Statuts
Association syndicale libre – Adhésion – Constatation nécessaire
Cass. civ. 3e, 8 octobre 2008
Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui condamne les propriétaires d’un lot de lotissement à payer des cotisations à une association syndicale libre sans rechercher si lesdits propriétaires avaient adhéré à l’association syndicale libre lors de sa constitution ou en signant leur acte de vente.