Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
37 articles dans le n° 427
Page 4 sur 4
-
Jurisprudences Droit du travail / Droit social › Transfert d'entreprise › Entretien gardiennageN° 427 Décembre 2009
Transfert d’entreprise – Cession d’un immeuble – Activité d’entretien et de gardiennage – Article L. 1224-1 du Code du travail
Cass. soc., 14 février 2007
Lors de la cession d’un immeuble qui fait l’objet d’un gardiennage par plusieurs salariés, l’activité d’entretien et de gardien- nage est considérée comme une entité économique autonome entraînant l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail sous réserve que…
-
Jurisprudences Droit du travail / Droit social › Gardien › Absence prolongéeN° 427 Décembre 2009
Gardien d’immeuble – État de santé – Absence prolongée du salarié – Licenciement – Cause réelle et sérieuse – Nécessité de remplacement – Recours à une entreprise – Prestataire de service (non)
Cass. soc., 18 octobre 2007
L’absence prolongée d’un salarié, consécutive à un état de santé déficient, permet à l’employeur de procéder à son licencie- ment à condition que le remplacement définitif du salarié défaillant entraîne l’embauche d’un nouveau salarié qui ne peut être caractérisée par…
-
Jurisprudences Droit du travail / Droit social › Contrat de couple › Clause d'indivisibilitéN° 427 Décembre 2009
Contrat de travail – Contrat de couple – Licenciement – Clause d’indivisibilité
CA Paris, 18e ch. E, 30 novembre 2007
L’employeur procédant au licenciement d’un des époux dont le contrat de travail contient une clause d’indivisibilité, ne peut décider unilatéralement de ne pas faire usage de la clause selon laquelle le licenciement de l’un des époux entraînerait celui de l’autre.
-
Réponses ministérielles Antennes-Câbles-Paraboles-RelaisN° 427 Décembre 2009
Télécommunications – Téléphone – Antennes relais Jurisprudence – Bilan
49120 – 12 mai 2009 – M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les antennes relais. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la jurisprudence concernant les antennes…
-
Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 427 Décembre 2009
Loyers impayés – Prise en charge – Réglementation
10182 – 13 novembre 2007 – M. François Loos interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des propriétaires qui sont victimes d’impayés et qui doivent payer les charges d’ordures ménagères et d’eau pour le compte…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 427 Décembre 2009
Assemblées générales – Votes par correspondance – Perspectives
55855 – 28 juillet 2009 – M. Jean-Pierre Grand attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la tenue des assem- blées…
-
Réponses ministérielles UrbanismeN° 427 Décembre 2009
Installation de panneaux solaires
8532 – 30 avril 2009 – M. Yves Détraigne attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du terri- toire sur les règles d’urbanisme applicables à l’installation de panneaux photovoltaïques. En…