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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
172 articles de JO
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Etudes et commentaires Préemption et Expropriation › Revue de jurisprudenceN° 607 Avril 2026
Chronique de jurisprudence 2024 : Préemption (1re partie)
Nota : L’expropriation fera l’objet d’une seconde étude qui paraitra dans le prochain numéro d’Administrer n° 608de mai. I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Conditions d’entrée en vigueur de la délibération instituant le droit de préemption L’entrée en vigueur d’une…
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Etudes et commentaires Préemption et expropriation › Revue de jurisprudenceN° 599 Juillet 2025
Chronique et jurisprudence 2023
I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Fonds de commerce : nécessité d’un projet suffisamment réel et d’un intérêt général La préemption des locaux artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux obéit à un régime juridique particulier, distinct…
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Réponses ministérielles Rénovation énergétiqueN° 598 Juin 2025
Révision du barème de l’aide MaPrimeRenov’ concernant le chauffage au bois
2926 — M.Christophe Bex interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l’aide MaPrimeRenov’ concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30%…
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Réponses ministérielles Téléphonie mobileN° 595 Mars 2025
Pouvoir des maires en matière d’implantation des antennes de téléphonie mobile
01192 – M. Guillaume Gontard interroge Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique sur le pouvoir des élus locaux en matière d’implantation des antennes relais de téléphonie…
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Réponses ministérielles Indivision fiscalitéN° 593 Janvier 2025
Responsabilité fiscale du gestionnaire défaillant d’une indivision immobilière
405 – M. Édouard Bénard interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le caractère solidaire des pénalités et autres majorations fiscales résultant d’une mauvaise gestion d’un patrimoine immobilier indivis. En l’état du droit, lorsque le gestionnaire…
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Réponses ministérielles Haies mitoyennesN° 593 Janvier 2025
Précisions juridiques relatives aux haies mitoyennes
00310 – M. Alain Joyandet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice afin d’obtenir des précisions juridiques relatives aux haies mitoyennes. En effet, selon les dispositions en vigueur de l’article 666 du Code civil : “Toute clôture…
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Etudes et commentaires Préemption et expropriationN° 585 Avril 2024
Chronique de jurisprudence 2022
I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Bien grevé d’un bail à construction Un bail à construction est défini par l’article L. 251-1 du Code de la construction et de l’habitation comme “le bail par lequel le preneur s’engage, à titre…
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Réponses ministérielles Troubles de voisinageN° 585 Avril 2024
Nuisances – Pompes à chaleur
15154 – Mme Isabelle Périgault attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation des nuisances sonores de pompe à chaleur (PAC). En effet, selon l’article R. 1334-31 du Code de…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 585 Avril 2024
Baux – Modification de la loi pour les victimes de violence
1995 – M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le garde des sceaux,ministredelajusticesurlamiseenœuvrepratique des dispositions contenues à l’article 8-2 de la loi n° 86- 462. En effet, cet article introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précise…
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Réponses ministérielles Gestion locativeN° 585 Avril 2024
Logement – Interdiction de louer certains logements
11819 – M. Nicolas Dragon alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la lourde menace que représente l’interdiction de louer certains logements d’ici 2025. En effet, le défi environnemental, tout comme la survie de la planète qui en dépend,…