Chronique et jurisprudence 2023

Benoît Jorion Avocat à la cour d'appel de Paris, Spécialiste en droit public

I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Fonds de commerce : nécessité d’un projet suffisamment réel et d’un intérêt général La préemption des locaux artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux obéit à un régime juridique particulier,…

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