Qualité et intérêt à agir en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires

Guilhem Gil Maître de conférences à Aix-Marseille université

Aux termes de l’article 42 al. 2 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées géné- rales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai…

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