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31 articles dans le n° 436
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 436 Octobre 2010
La rétribution de l’agent immobilier en cas de non réalisation de la transaction
Tout travail mérite salaire Luc 10, 7 Que le mandat ne soit pas un contrat de travail, c’est là, en dépit de certains flottements, une quasi-certitude(1). L’article 1999 du Code civil n’en semble pas moins traduire le fameux précepte biblique…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 436 Octobre 2010
Le fait des gens de la maison du preneur(1)
(Article 1735 du Code civil)(À propos Cass. civ. 3e, 10 novembre 2009, no 09-11027) (2) Le droit de la responsabilité est fondé sur le principe de l’indivi- dualisme; or l’article 1735 du Code civil rend le locataire responsable des dégradations et des…
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Etudes et commentaires Droit du travail / Droit socialN° 436 Octobre 2010
Gardiens, concierges et employés d’immeubles : l’actualisation de la convention collective
La Convention collective natio- nale des gardiens, concierges et employés d’immeubles date du 11 décembre 1979. Elle a été étendue par arrêté du 15 avril 1981. Elle a fait l’objet d’une modification substantielle par un accord du 14 janvier 1994.…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 436 Octobre 2010
L’abus de minorité en copropriété
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 436 Octobre 2010
À quelle date l’héritier d’un artiste doit-il s’immatriculer au registre du commerce pour avoir droit au statut des baux commerciaux ?
(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2010)
Il convient de rechercher si, à la date à laquelle l’héritière d’un artiste avait revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux, elle était inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 436 Octobre 2010
Baux commerciaux – Clause spécifique prévoyant un certain délai pour faire valoir une promesse de renouvellement de bail – Validité d’une demande de renouvellement sur le fondement de l’article L.145-10 du Code de commerce (oui)
(Cass. civ. 3è, 30 juin 2010)
“Attendu qu’ayant constaté, appréciant souverainement le sens et la portée de l’article 3.3. du bail du 1er mars 1991, que ce texte comportait uniquement un engagement ferme du bailleur au renouvellement du bail pour une période de douze ans pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 436 Octobre 2010
Baux dérogatoires successifs – Application du principe “fraus ominia corrumpit” – Exception de prescription (non)
(CA Paris Ch 5-3, arrêt 9 juin 2010)
“Sur la fraude alléguée (...) ces baux consentis successivement portant sur les mêmes locaux, occupés sans discontinuité, à dif- férentes sociétés dont seuls changeaient l’intitulé et le nom des gérants mais qui toutes tenaient le même fonds de commerce de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 436 Octobre 2010
Droit au renouvellement – Locaux accessoires protégés (oui)
(CA Paris Ch 5-3, 30 juin 2010)
“Le litige est né du congé donné par Mme de Witt épouse de Pourtales à la Société Star Delaporte pour les locaux à usage de remise et de garage, objets de deux baux distincts, situés 60 rue François 1er à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 436 Octobre 2010
Bail en général – Réparations locatives – Dégradations (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2010)
“Qu’ayant relevé, par motifs adoptés, qu’aucun état des lieux n’avait été réalisé, que le local donné à bail n’avait pas été res- titué en bon état de réparations locatives, que les moquettes étaient partiellement découpées tandis qu’une partie du sol…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 436 Octobre 2010
Fixation d’indemnité d’éviction – Agence bancaire – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité d’occupation, valeur locative de renouvellement (oui)
(CA Toulouse, 2e ch - 1er sect., 17 mars 2010)
“Comme l’a dit la Cour de cassation dans un arrêt de la 3e chambre civile du 12 novembre 2008, le montant de l’indemnité d’éviction dû à un locataire évincé de bureaux inclut la différence entre le loyer de renouvellement théorique…