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22 articles dans le n° 455
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Fusion-absorptionN° 455 Juin 2012
Syndic – Fusion-absorption – Défaut de qualité de la société absorbante
(Cass. civ. 3è, 29 février 2012)
La loi de 1965, excluant toute substitution de syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d’un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privativesN° 455 Juin 2012
Travaux – Travaux sur parties privatives – Respect de l’aspect et de l’harmonie de l’immeuble – Décision de l’assemblée générale – Absence de pouvoir – Irrégularité
(CA Paris,Pôle 4, Ch - 2, 14 mars 2012)
Les volets constituant des parties privatives la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle “toutefois, afin de respecter l’aspect et l’harmonie de l’immeuble, la réfection de leurs peintures fera l’objet d’une opération d’ensemble décidée par l’assemblée générale des…