Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privatives
Travaux – Travaux sur parties privatives – Respect de l’aspect et de l’harmonie de l’immeuble – Décision de l’assemblée générale – Absence de pouvoir – Irrégularité
(CA Paris,Pôle 4, Ch - 2, 14 mars 2012) CA Paris Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 14 mars 2012, RG : 10/10094, Varela Fernandez c./ Synd. Copr. 14 rue Jacquemont à Paris
Les volets constituant des parties privatives la clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle “toutefois, afin de respecter l’aspect et l’harmonie de l’immeuble, la réfection de leurs peintures fera l’objet d’une opération d’ensemble décidée par l’assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité simple” ne donne pas pouvoir à l’assemblée de décider la remise en état des parties métalliques des volets, la réparation des menuiseries ou leur remplacement par des volets neufs.