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Syndic – Pouvoirs – Représentation du syndicat – Passation d’un contrat avec une entreprise – Absence de décision de l’assemblée générale – Théorie du mandat apparent (non)

(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012)

Le contrat d’abonnement à un service de télésurveillance signé par le syndic au non du syndicat, ne relevant ni de l’ad- ministration courante, ni de travaux urgents, il incombe à l’entreprise qui contracte avec le syndic de vérifier que celui-ci…