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31 articles dans le n° 458
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 458 Octobre 2012
Le congé de pure forme dans la loi du 1er septembre 1948
Après avoir longtemps animé et parfois encombré les pré- toires, les contentieux de la loi du 1er septembre 1948 voient leur répétitivité se restreindre. Ce texte poursuit cependant le cheminement de son insondable inéquité. Un loca- taire devenu occupant de bonne…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 458 Octobre 2012
La société civile immobilière d’attribution dans les petits bâtiments collectifs : une solution à envisager
1. Le parti législatif de la généralité du statut impératif de la copropriété des immeubles bâtis. Les auteurs de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ont pris le parti de la généralité. Le statut de la copropriété des…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 458 Octobre 2012
Assurance dommages-ouvrage – Conséquence de l’absence de communication par l’assureur du rapport préliminaire d’expertise préalablement à la notification à l’assuré de sa décision sur le principe de la garantie
(Cass. civ. 3è, 12 janvier 2011)
L’assureur dommages-ouvrage ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire d’expertise en sa possession.
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Etudes et commentaires Vente d'immeuble - TransactionN° 458 Octobre 2012
La qualité de vendeur professionnel d’immeuble
1. Introduction. La qualité de ven- deur d’immeuble professionnel fait naître des obligations spécifiques en faveur de l’acquéreur (1). Le profes- sionnel bénéficie d’une compétence particulière qui le place nécessai- rement dans une position de supé- riorité ; ce n’est pas seulement…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 458 Octobre 2012
Assurance dommages-ouvrage – Sinistre – Déclaration – Absence de réponse de l’assureur dans les délais légaux – Effets – Majoration de l’indemnité allouée à l’assuré à titre de provision sur les dépenses – Point de départ – Détermination
(Cass. civ. 3è, 25 mai 2011)
Une Cour d’appel qui relève que, conformément aux dispositions de l’article 1153 du Code civil, les intérêts moratoires courent à compter de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, en déduit à bon droit que la somme due au…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 458 Octobre 2012
Assurance dommages-ouvrage – Interruption de la prescription de l’action engagée entre un assuré et un assureur en cas de modification de l’expertise initialement ordonnée en référé
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2012)
La prescription de l’action engagée entre un assuré et un assureur est inter- rompue à l’égard des parties à une mesure d’expertise, même celles n’ayant été parties qu’à l’instance initiale ayant abouti à la désignation de l’expert, par toute décision…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 458 Octobre 2012
La contestation de l’immatriculation du locataire ne suspend pas la prescription de l’action en fixation du loyer
(Cass. civ. 3è, 4 juillet 2012)
L’immatriculation de la société locataire, comportant un numéro de bâtiment erroné, correspondant à l’adresse de l’ensemble immobilier au sein duquel elle exploitait son fonds de commerce, la Cour d’appel, qui a exactement retenu que le Code de commerce ne comporte…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 458 Octobre 2012
Bail (en général) – Bail civil – Requalification (non) – Allègement de loyer et obligation de faire des travaux – Inexécution – Résiliation et dommages et intérêts (oui)
(Cass. civ. 3è, 3 juillet 2012)
“La résiliation du bail du 22 janvier 1996 étant prononcée pour inexécution par la société Albatros de ses obligations contrac- tuelles, le moyen tiré de la qualification est inopérant” (premier moyen). “Ayant constaté qu’en contrepartie de la baisse de loyer…
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Jurisprudences Bail › Le bail commercial › Liquidation judiciaireN° 458 Octobre 2012
Bail (en général) – Liquidation judiciaire – Droits propres du débiteur (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 4 juillet 2012)
“En application de l’article L. 641-9 du Code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire conserve, effectivement, l’exercice de droits et actions propres mais seulement celles et ceux qui ne sont pas compris dans la mission du liquida- teur ;…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 458 Octobre 2012
Congé avec offre de renouvellement pour défaut d’immatriculation au registre du commerce deux ans avant l’expiration du bail – Recevabilité à agir (oui) – Nullité du congé (non) – Obligation de délivrance et garantie de jouissance – Préjudice (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 20 juin 2012)
Sur le congé : “C’est à tort que les premiers juges ont dit que les bailleurs étaient irrecevables à agir en nullité (sic-validation) du congé qu’ils ont fait délivrer au locataire le 12 juillet 2007 pour le 30 septembre 2009…