Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage
Assurance dommages-ouvrage – Interruption de la prescription de l’action engagée entre un assuré et un assureur en cas de modification de l’expertise initialement ordonnée en référé
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2012) Cass. civ. 3e, 28 mars 2012, pourvoi n° 10-28.093, Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Portes de Médicis c./ Société Axa France IARD et autres
La prescription de l’action engagée entre un assuré et un assureur est inter- rompue à l’égard des parties à une mesure d’expertise, même celles n’ayant été parties qu’à l’instance initiale ayant abouti à la désignation de l’expert, par toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à cette expertise.