La contestation de l’immatriculation du locataire ne suspend pas la prescription de l’action en fixation du loyer

L’immatriculation de la société locataire, comportant un numéro de bâtiment erroné, correspondant à l’adresse de l’ensemble immobilier au sein duquel elle exploitait son fonds de commerce, la Cour d’appel, qui a exactement retenu que le Code de commerce ne comporte aucune exigence concernant l’identifi- cation d’un bâtiment au sein d’un ensemble immobilier, a pu en déduire que la mention de l’adresse de l’établissement suffisait à son identification.
La suspension de la prescription lorsqu’un droit se trouve subordonné à la solution d’une action en cours, suppose que soit caractérisée une impossibilité d’agir. La société bailleresse ayant demandé acte de ce qu’elle offrait le renou- vellement du bail si sa demande principale en dénégation n’était pas accueillie, était donc en mesure de former une demande en fixation du prix du bail renouvelé et, ne l’ayant pas fait dans le délai de deux ans à compter de la date du renouvellement du bail, la prescription était acquise.