Etudes et commentaires
Vente d'immeuble - Transaction
La qualité de vendeur professionnel d’immeuble
F. Bérenger Docteur en Droit Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence Secrétaire de la Conférence
1. Introduction. La qualité de ven- deur d’immeuble professionnel fait naître des obligations spécifiques en faveur de l’acquéreur (1). Le profes- sionnel bénéficie d’une compétence particulière qui le place nécessai- rement dans une position de supé- riorité ; ce n’est…
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