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22 articles dans le n° 460
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 460 Décembre 2012
Loyers impayés – Expulsions – Mise en œuvre
484 – 10 juillet 2012 – M. Franck Riester attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question de l’équilibre entre les droits des locataires et ceux des bailleurs. Il paraît en effet tout…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 460 Décembre 2012
Loyers et charges locatives – Encadrement – Perspectives
788 – 17 juillet 2012 – M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le projet de décret d’encadrement des loyers de logements pri- vés, en particulier sur ceux de type dit “meublés”. En…