Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
24 articles dans le n° 471
Page 3 sur 3
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 471 Décembre 2013
Syndicat – Responsabilité – Article 14 loi du 10 juillet 1965 – Vice de construction – Force majeure (non)
(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2013)
L’absence de normes parasismiques applicables à l’époque de la construction n’exclut pas à elle seule un vice de construction. “La Cour : Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour rejeter la demande de…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties privativesN° 471 Décembre 2013
Travaux – Travaux sur partie privative – Trouble acoustique causé à un voisin – Absence de violation du règlement de copropriété ou de la loi – Conformité à la réglementation – Responsabilité sur le fondement des troubles anormaux de voisinage
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 12 septembre 2012)
Un copropriétaire peut, en raison de troubles acoustiques causés à un voisin, être responsable sur le fondement des troubles anormaux de voisinage alors qu’il n’a commis aucune infraction au règlement de copropriété ni à la loi et que les mesures…
-
Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 471 Décembre 2013
Travaux – Travaux affectant les parties communes aux frais d’un copropriétaire – Article 25b – Décision de refus – Motif – Contrôle judiciaire
(CA Paris, 11 septembre 2013)
Si l’assemblée générale, qui refuse une demande d’autorisation de travaux n’a pas à motiver sa décision dans le procès- verbal le syndicat doit a posteriori pouvoir justifier de motifs sérieux et légitimes. L’assemblée générale ne délibère valablement qu’au vu des…
-
Réponses ministérielles FiscalitéN° 471 Décembre 2013
Plus-values immobilières (n° 6915)
6915 – 13 juin 2013 – M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l’économie et des finances de bien vouloir lui faire connaître quels sont les taux d’imposition sur les plus-values immobilières et le taux de la contribution sociale…