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23 articles dans le n° 475
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 475 Avril 2014
Assemblée générale – Vote – Computation des voix en fonction des millièmes de charges générales – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 janv - 2014)
Le texte de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, relatif à la répartition des voix en assemblée générale étant d’ordre public de direction et non de protection, il est impossible d’y déroger par quelque moyen que ce…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 475 Avril 2014
Syndic – Mandat – Registre – Irrégularité – Nullité du mandat du syndic (non)
(Cass. civ. 3è, 5 fév - 2014)
L’irrégularité dans la tenue du registre des mandats par le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “gestion immobilière” représentant un syndicat des copropriétaires n’entraîne pas, par elle-même, la nullité de son mandat.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Comptes de l’exerciceN° 475 Avril 2014
Charges – Plan comptable – Comptabilité d’engagement
(Cass. civ. 3è, 5 fév - 2014)
Les charges et produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic, indépendamment de leur règlement.