Assemblée générale – Vote – Computation des voix en fonction des millièmes de charges générales – Nullité

Le texte de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, relatif à la répartition des voix en assemblée générale étant d’ordre public de direction et non de protection, il est impossible d’y déroger par quelque moyen que ce soit, y compris par une sentence arbitrale revêtue de l’exéquatur, le paragraphe E de cette sentence prévoyant que les voix des copropriétaires aux assemblées générales seront réparties au prorata de leur participation aux charges communes générales étant réputé non écrit par le seul effet de la loi, comme le serait d’ailleurs la même disposition inscrite à un règlement de copropriété.