Parties communes – Parties communes spéciales – Vente – Répartition du prix

Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et ce proportionnellement à la quotité de ces parties afférente à chaque lot.

En conséquence, dans un immeuble comportant deux bâtiments, en cas de cession du local de conciergerie constituant une partie commune spéciale à l’un des deux bâtiments, doit être cassé le jugement qui a validé la répartition du prix de vente entre les copropriétaires des deux bâtiments.