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Travaux – Travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble aux frais d’un copropriétaire – Clause du règlement de copropriété – Nécessité de modifier le règlement de copropriété – Article 26 applicable

(Cass. civ. 3è, 3 juin 2014)

Les travaux d’aménagement d’un toit terrasse nécessitant une modification du règlement de copropriété ne peuvent être autorisés judiciairement en application de l’article 30 alinéa 4 de la loi de 1965.