Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble aux frais d’un copropriétaire – Clause du règlement de copropriété – Nécessité de modifier le règlement de copropriété – Article 26 applicable
(Cass. civ. 3è, 3 juin 2014) Cass. civ. 3e, 3 juin 2014, arrêt 728 F-D, pourvoi n° S 13-15.753
Les travaux d’aménagement d’un toit terrasse nécessitant une modification du règlement de copropriété ne peuvent être autorisés judiciairement en application de l’article 30 alinéa 4 de la loi de 1965.