Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
21 articles dans le n° 484
Page 3 sur 3
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 484 Février 2015
Responsabilité des constructeurs. Années 2011/2012/2013
I - Responsabilité spécifique des constructeurs A - Conditions de la responsabilité spécifique 1) Notion d’ouvrage a) Travaux de reprise successifs : Cass. civ. 3e, 2 mars 2011 (10-15.211), Smabtp c./ Sté Allianz et autres, Bull. III, n° 27 ;…