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21 articles dans le n° 484
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Etudes et commentaires Copropriété › Gestion d'affairesN° 484 Février 2015
La gestion d’affaires en copropriété
La gestion d’affaires peut être définie comme “le fait pour une personne, le gérant, d’accomplir des actes dans l’intérêt d’une autre personne, le maître ou le géré, sans qu’il l’en ait chargé.” (1) Évoqué dans les articles 1372 à 1375 du Code civil,…
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Etudes et commentaires Urbanisme › Réforme du lotissementN° 484 Février 2015
La réforme du lotissement
Le lotissement est l’opération de division d’une propriété foncière d’un seul tenant en plusieurs parcelles destinées à recevoir des constructions. À l’origine, c’est une opération privée et contractuelle mais peu à peu des règles de droit public vont se mettre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 484 Février 2015
Obligation d’exploiter et résiliation
(Cass. civ. 3e, 13 janvier 2015)
L’obligation d’exploiter est une condition d’application du statut des baux commerciaux dont l’inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l’absence de clause imposant l’exploitation effective et continue du fonds de commerce dans les lieux loués.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 484 Février 2015
Fixation d’un loyer de renouvellement – Option du preneur – une seule signification nécessaire (oui)
(Cass. civ. 3e, 14 janvier 2015)
“La signification de la décision de première instance fixant le loyer faisant courir tant le délai d’option que le délai d’appel, la Cour d’appel, qui a retenu à bon droit que le Code de commerce ne prévoyait pas de double…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 484 Février 2015
Refus de renouvellement de bail sans indemnité – Contestation des motifs par le preneur – Prescription (non)
(Cass. civ. 3e, 16 décembre 2014)
“Attendu que le preneur qui a contesté dans le délai de deux ans la gravité des motifs invoqués par le bailleur au soutien de son refus de renouvellement pouvant ultérieurement solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction sans se voir opposer…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Clauses particulièresN° 484 Février 2015
Congé avec offre de renouvellement de bail – Acceptation de principe de cette offre par le preneur – Congé du preneur – Exercice du droit d’option (non)
(Cass civ 3e, 16 décembre 2014)
“Attendu qu’ayant relevé que le bail, dont le principe de renouvellement avait été accepté par la société Rexel France par courrier du 23 juillet 2008, s’était renouvelé le 1er janvier 2009 et que le congé délivré par la locataire à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 484 Février 2015
Bail commercial – Dénégation de droit au statut – Congé délivré de mauvaise foi – Annulation
(CA Paris, pôle 5, Ch. 3, 17 décembre 2014)
“Nonobstant la connaissance de la situation particulière résultant de la disparition de la locataire Madame Valentin et de la nécessité pour ses héritiers, à la suite de son décès, d’organiser la vente de la pharmacie, aucun d’eux n’étant pharmacien, les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 484 Février 2015
Fixation indemnité d’éviction – Club de sport et de remise en forme – Perte de fonds (non) – Valeur droit au bail (oui) – Coefficient financier (oui) – Perte partielle de clientèle (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 28 janvier 2015)
“L’analyse du fichier clientèle et les usages concernant des fonds de même nature confirment que la clientèle est une clientèle de proximité habitant le quartier ou l’arrondissement, attirée par les formules ‘low cost’ diffusées par internet ou par voie d’affichettes.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 484 Février 2015
Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds (oui) – Valorisation par le chiffre d’affaires hors taxes (oui) – Indemnité d’occupation avec précarité (oui)
(CA Toulouse, Ch. 02, Sect. 01, 4 février 2015)
“Comme l’a jugé le tribunal de grande instance de Toulouse par des motifs pertinents qu’il convient d’adopter, le fonds de commerce litigieux n’est pas transférable. En effet, la charge de la preuve incombe au bailleur. (...) S’il ne peut pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 484 Février 2015
Fixation du loyer de renouvellement – Clause contractuelle dérogeant au plafonnement
(CA Paris, P. 5, Ch. 3, 17 décembre 2014)
“Le bail signé entre les parties le 28 août 2001, énonce en page 6, sous l’article ‘Indexation du loyer’ in fine, la clause suivante : ‘À l’expiration du bail, les parties conviennent dès à présent de déroger aux stipulations de…