Moteur de recherche N° 484 Février 2015 page 5

Copropriété › Gestion d'affaires

La gestion d’affaires en copropriété

La gestion d’affaires peut être définie comme “le fait pour une personne, le gérant, d’accomplir des actes dans l’intérêt d’une autre personne, le maître ou le géré, sans qu’il l’en ait chargé.” (1) Évoqué dans les articles 1372 à 1375 du Code civil,…

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