Refus de renouvellement de bail sans indemnité – Contestation des motifs par le preneur – Prescription (non)

“Attendu que le preneur qui a contesté dans le délai de deux ans la gravité des motifs invoqués par le bailleur au soutien de son refus de renouvellement pouvant ultérieurement solliciter le paiement d’une indemnité d’éviction sans se voir opposer la forclusion de l’article L. 145-10 du Code de commerce, la Cour d’appel, qui a constaté que dans son assignation du 1er avril 2008, M. A... voulait faire juger que le refus de renouvellement de bail délivré le 27 février précédent ne reposait pas sur des motifs légitimes et sérieux, en a exactement déduit que la demande de M. A..., tendant à faire constater son droit à indemnité d’éviction et à la désignation d’un expert pour faire évaluer cette indemnité présentée pour la première fois dans ses écritures d’appel du 22 mars 2012 n’était pas prescrite.”