Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Clauses particulières
Congé avec offre de renouvellement de bail – Acceptation de principe de cette offre par le preneur – Congé du preneur – Exercice du droit d’option (non)
(Cass civ 3e, 16 décembre 2014)
“Attendu qu’ayant relevé que le bail, dont le principe de renouvellement avait été accepté par la société Rexel France par courrier du 23 juillet 2008, s’était renouvelé le 1er janvier 2009 et que le congé délivré par la locataire à la bailleresse le 28 décembre 2009 qui ne faisait pas référence à ce renouvellement, ne visait que les dispositions des articles L. 145-4 et L. 145-9 du Code de commerce, la Cour d’appel, qui a retenu que ce congé ne constituait pas l’expression par le locataire de l’exercice du droit d’option, en a exactement déduit que la société preneuse ne pouvait donner congé avant l’expiration de la période triennale et que le bail avait été résilié à compter du 21 juin 2010 aux torts du preneur.”
