Bail commercial – Dénégation de droit au statut – Congé délivré de mauvaise foi – Annulation

“Nonobstant la connaissance de la situation particulière résultant de la disparition de la locataire Madame Valentin et de la nécessité pour ses héritiers, à la suite de son décès, d’organiser la vente de la pharmacie, aucun d’eux n’étant pharmacien, les bailleurs ont utilisé ce qu’il est convenu d’appeler ‘une fenêtre de tir’ entre la date du décès de Madame Valentin le 15 mars 2007 et la date de prise de possession par la SELARL PFAM le 25 août 2008, pour délivrer un congé refus de renouvellement et refus du droit au statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation au registre du commerce, en ayant connaissance de l’intention des héritiers de céder le fonds à un successeur dans le commerce puisque la promesse de cession leur avait été notifiée le 27 novembre 2007 ;
Ce faisant, alors que les héritiers les consorts Valentin avaient fait toute diligence dans le respect des dispositions du code de la santé publique pour maintenir le fonds ouvert et le faire gérer par un pharmacien habilité à cet effet, les bailleurs ont agi à leur égard d’une manière déloyale et de mauvaise foi, ce qui a justement conduit le tribunal à annuler le congé litigieux, étant observé que la loi du 4 août 2008 intervenue après la délivrance du congé, permet désormais aux héritiers n’exploitant pas le fonds qui en font la demande de bénéficier du maintien de l’immatriculation de leur ayant droit pour les besoins de la succession.
Il s’ensuit que le congé ayant été annulé, le bail se poursuit au bénéfice du cessionnaire la SELARL Pharmacie Face à l’ancienne mairie à laquelle le fonds a été cédé.”