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31 articles dans le n° 485
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Réponses ministérielles Agent immobilierN° 485 Mars 2015
Ventes et échanges – Contrats – Droit de rétractation – Livraison – Biens immobiliers (n° 68994)
68994 – M. Marc Francina interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, sur l’application des dispositions de la loi n°…