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31 articles dans le n° 485
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Etudes et commentaires Copropriété › Clause "fond de couloirs"N° 485 Mars 2015
Les clauses dites de “fond de couloirs”
1 - Introduction. Le couloir peut présenter un intérêt majeur pour le ou les copropriétaires qui en ont l’usage exclusif. Les conditions d’utilisation, la modification des lots, voire celle de l’immeuble, peuvent rendre sans intérêt le maintien de la qualification de partie commune. Ce “bout de couloir” ne profite plus à l’ensemble des copropriétaires. Il se transforme en partie commune à usage privatif ou, de manière sans doute plus conforme à laréalité, en partie privative. 2 - La copropriété a pu laisser au temps le soin de faire…
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Etudes et commentaires Copropriété › Syndicat - Statut et code de la consommationN° 485 Mars 2015
Le statut du syndicat des copropriétaires au regard du Code de la consommation
Un syndicat de copropriétaires peut-il être considéré, au sens du droit de la consom- mation, comme un consommateur et/ou un non professionnel ? Peut-il notamment invoquer, dans le cadre d’un litige qui l’oppose à un cocontractant professionnel, les dispositions des articles L. 132-1 et L. 132-2 du Code de la consommation relatives aux clauses abusives ? La question n’est pas dénuée d’intérêt pratique dans la mesure où les copropriétés sont nécessairement amenées à conclure (et résilier) des contrats de prestation de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 485 Mars 2015
Congé triennal tardif du locataire
(Cass. civ. 3e, 10 février 2015)
La période triennale venant à expiration le 31 août, le congé du locataire signifié le 17 février pour le 30 septembre n’est pas conforme à la loi du 4 août 2008. Il n’a pas mis fin au bail qui s’est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 485 Mars 2015
Clause d’indexation – Respect de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier – Période de variation de l’indice supérieure à la période de variation annuelle – Démonstration faite (non)
(Cass. civ. 3e, 27 janvier 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 26 juin 2013) qui “pour déclarer non écrites les clauses d’indexation contenues dans les baux susvisés (...) retient qu’en prévoyant que l’indice de référence sera celui du 4ème trimestre 1993 pour le bail à effet…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 485 Mars 2015
Litige en cours – Application de la loi Pinel (non) – Action en nullité d’une clause – Prescription (oui) – Demande de révision art. L.145-39 irrecevable (oui) – Demande de révision sur le fondement de l’art. L.145-38 du Code de commerce devant la Cour d’appel – Demande nouvelle
(CA Paris, pôle 5, chambre 3, 28 janvier 2015)
Sur l’application au litige des dispositions de la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel “Sans qu’il y ait lieu à ce stade de statuer sur l’application immédiate des dispositions de la loi Pinel aux contrats en cours et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 485 Mars 2015
Clause résolutoire – Notification à créancier inscrit tardive – Inopposabilité (oui) – Dommages et intérêts (oui) (Cass. com., 3 février 2015)
(Cass. com., 3 février 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 7 novembre 2012) qui “pour rejeter les demandes de la société Gelied (...) retient que le préjudice né de la perte de sa sûreté résulte non de la notification tardive de l’assignation en résiliation du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dasn les lieux - Indemnité d'occupationN° 485 Mars 2015
Fixation indemnité d’occupation – Restaurant – Prescription (non) – Valeur locative L.145-33 (oui) – Abattement de précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 25 février 2015)
“Or le délai de prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’occupation ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit au locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction ; Cette jurisprudence constamment…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 485 Mars 2015
Fixation indemnité d’éviction – Commerce d’optique – Pourcentage chiffre d’affaires HT (oui) – Coefficient EBE (non) – Indexation indemnité d’occupation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 18 février 2015)
“Il doit être souligné à cet égard que l’expert judiciaire relève dans son rapport que si les opérations d’expertise ont été longues en raison des difficultés à obtenir le compte d’exploitation de la seule boutique de la rue du Four…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 485 Mars 2015
Fixation du loyer de renouvellement – Agence immobilière – Expertise aux fins d’évaluation de la valeur locative (non)
(CA Paris, P. 5, Ch. 3, 21 janvier 2015)
“Le bail commercial liant les parties a été conclu le 31 mai 2001 pour des locaux situés 3 rue de l’Université à Paris 7e, comprenant une boutique sur rue avec accès par la cour... destinés à l’exercice d’une activité d’agence…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 485 Mars 2015
Fixation du loyer de renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Plafonnement (oui) – 3 rue de Sontay, Paris (75016)
(CA Paris, P. 5, Ch. 3, 14 janvier 2015)
“Il résulte des constatations de l’expert judiciaire que le local considéré est situé en rez-de-chaussée et en sous-sol d’un immeuble en pierre de taille de six étages, de belle apparence extérieure, édifié au XXe siècle, en bordure d’une voie dépourvue…