Clause résolutoire – Notification à créancier inscrit tardive – Inopposabilité (oui) – Dommages et intérêts (oui) (Cass. com., 3 février 2015)

Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 7 novembre 2012) qui “pour rejeter les demandes de la société Gelied (...) retient que le préjudice né de la perte de sa sûreté résulte non de la notification tardive de l’assignation en résiliation du bail par les consorts X... mais de son inertie puisqu’elle n’a effectué aucune tentative de recouvrement ni exercé aucune action en justice pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre de la société Catef (...) alors que la société Gelied faisait valoir que la demande d’acquisition de la clause résolutoire formée par les consorts X... qui ne lui avait pas été régulièrement notifiée, lui avait causé un préjudice irréversible constitué par la disparition du fonds de commerce de la société Catef à la suite de la résiliation du bail et de l’expulsion de celle-ci des locaux, qui avaient été immédiatement reloués à un tiers par les consorts X... de sorte qu’elle avait été privée de la faculté de se substituer au locataire pour préserver son gage ou de réaliser le fonds, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.