Fixation du loyer de renouvellement – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Plafonnement (oui) – 3 rue de Sontay, Paris (75016)

“Il résulte des constatations de l’expert judiciaire que le local considéré est situé en rez-de-chaussée et en sous-sol d’un immeuble en pierre de taille de six étages, de belle apparence extérieure, édifié au XXe siècle, en bordure d’une voie dépourvue de toute valeur commerciale reliant, dans un secteur très résidentiel du 16ème arrondissement de Paris, la place Victor Hugo à la rue de la Pompe;
(...)
C’est à juste titre que l’expert a retenu comme élément pertinent, le chiffre des constructions nouvellement réalisées dans un rayon de 400 à 500 m autour des lieux loués et conclu que la création entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2009 de trois ensembles immobiliers, formant au total 154 logements, dans un secteur où les salons de coiffure sont nombreux et la concurrence très vive, ne présente pas un intérêt significatif pour le commerce en cause et ne suffit pas à caractériser une modification notable des facteurs locaux de commercialité ; la société bailleresse invoque par ailleurs la hausse de fréquentation de la station de métro Victor Hugo desservant les lieux loués ; or, l’expert a constaté, au vu des informations fournies par la RATP, que cette hausse avait été au cours du bail expiré (du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2009), de 16 %, soit moindre que celle de 20 % enregistrée sur l’ensemble du réseau du métro parisien au cours de la même période, de sorte qu’elle ne saurait être regardée comme affectant notablement la commercialité du commerce considéré ;