Fixation du loyer de renouvellement – Agence immobilière – Expertise aux fins d’évaluation de la valeur locative (non)

“Le bail commercial liant les parties a été conclu le 31 mai 2001 pour des locaux situés 3 rue de l’Université à Paris 7e, comprenant une boutique sur rue avec accès par la cour... destinés à l’exercice d’une activité d’agence immobilière ;
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Pour demander la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2011 à la somme annuelle de 35 000 € en principal, les bailleurs, aux termes de leur mémoire en demande notifié le 24 juillet 2012, ont fait valoir que la valeur locative pouvait être appréciée sur la base de 1 100 €/m2 à partir d’une surface utile de 32 m2, avec référence, à titre d’exemple, d’une fixation judiciaire pour une boutique de prêt-à-porter située 63 rue du Commerce à Paris 15e ;
Cette unique référence a été soumise au juge des loyers commerciaux et écartée comme insuffisante à justifier du montant prétendu de la valeur locative.
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Il ressort de l’article R. 145-11 qui renvoie aux deux seuls alinéas 2 et 3 de l’article R. 145-7 que la partie demanderesse à la fixation de la valeur locative pour des locaux à usage de bureaux ne saurait être exemptée de l’obligation de justifier du bien- fondé de sa demande par la production en priorité de références correspondant à des locaux équivalents.
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La mesure d’expertise n’ayant pas vocation, selon les dispositions de l’article 146 du Code de procédure civile, à suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, la cour confirmera le jugement dont appel dont les motifs demeurent pertinents nonobstant la production en cause d’appel de références nouvelles mais dénuées de tout intérêt probatoire”.