Clause d’indexation – Respect de l’article L.112-1 du Code monétaire et financier – Période de variation de l’indice supérieure à la période de variation annuelle – Démonstration faite (non)

Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 26 juin 2013) qui “pour déclarer non écrites les clauses d’indexation contenues dans les baux susvisés (...) retient qu’en prévoyant que l’indice de référence sera celui du 4ème trimestre 1993 pour le bail à effet du 1er juillet 1994, celui du 4e trimestre 1997 pour le bail à effet du 1er juillet 1998, la première variation devant intervenir le 1er juillet 1995 pour le premier bail et le 1er juillet 1999 pour le second bail, ce qui implique une période de variation de l’indice supérieure à la période de variation annuelle (...).
En statuant ainsi, la Cour d’appel qui n’a pas démontré que la période de variation indiciaire prévue aux baux était supérieure à la période de révision annuelle du loyer, n’a pas donné de base légale à sa décision”.