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31 articles dans le n° 487
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 487 Mai 2015
Sécurité – Emplacements réservés – Véhicules – Stationnement illicite (n° 51517)
51517 – M. Laurent Grandguillaume attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur un problème récurrent rencontré par certaines copropriétés qui procèdent à un marquage au sol d’emplacements réservés aux véhicules de secours ainsi que pour les personnes handicapées dans le cadre de l’accessibilité. Régulièrement, des véhicules sont en stationnement gênant sur ces différents emplacements. Ces véhicules peuvent poser des problèmes de sécurité en cas d’intervention des pompiers ou des ambulances. Le Code de la route offre aux copropriétaires…
