Réponses ministérielles
Copropriété
Sécurité – Emplacements réservés – Véhicules – Stationnement illicite (n° 51517)
Réponse ministérielle n° 51517, JO Réponse publiée au JO le 10/03/2015 du 10/3/2015, page 1789
51517 – M. Laurent Grandguillaume attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur un problème récurrent rencontré par certaines copropriétés qui procèdent à un marquage au sol d’emplacements réservés aux véhicules de secours ainsi que pour les personnes handicapées…
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