Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
22 articles dans le n° 488
Page 1 sur 3
-
Etudes et commentaires Copropriété › Colonnes montantesN° 488 Juin 2015
Les colonnes montantes électriques : à qui incombe le coût de leur réfection ?
QUE SONT LES COLONNES MONTANTES ? Aujourd’hui de nombreux problèmes de prise en charge de celles-ci sont liés à la qualification juridique des colonnes montantes dans les copropriétés. Ce, au regard du vieillissement de cet équipement et de sa nécessaire…
-
Etudes et commentaires Bail d’habitation › Congés - Loi ALURN° 488 Juin 2015
Les congés du bailleur : les modifications apportées par la loi ALUR et la jurisprudence 2013-2014
I - PRÉSENTATION DES MODIFICATIONS LÉGALES AUX RÈGLES DU CONGÉ RÉSULTANT DE LA LOI ALUR Une précédente chronique exposait l’état de la législation et de la juris- prudence à la fin de l’année 2012 (Les congés du bailleur : chronique…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DespécialisationN° 488 Juin 2015
La cession-déspécialisation en centre commercial
(Cass. civ. 3e, 13 mai 2015)
En cas d’invalidité du locataire, la cession-déspécialisation du bail est possible, même en centre commercial, dès lors que, vu les dispositions du règlement intérieur, l’activité envisagée ne vient pas concurrencer des commerces existants au sein du centre commercial.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 488 Juin 2015
Refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Exercice du droit de repentir – Demande de résiliation du bail (non) – Affaire Arts et Techniques c./ Société Corbert
(Cass. civ. 3e, 19 mai 2015)
“Ayant retenu que la bailleresse tentait de faire échec à son repentir en invoquant des manquements au contrat antérieur à l’exercice dudit droit, donc au bail actuel, venus à sa connaissance avant même la délivrance du congé, la Cour d’appel…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 488 Juin 2015
Bail commercial – Occupation sans droit ni titre d’une partie non louée – Résiliation judiciaire (oui) – Affaire SCI Les Mimosas c./ Société Maxim’Stores
(Cass. civ. 3e, 19 mai 2015)
“Ayant constaté que la locataire occupait la quasi-totalité de la toiture-terrasse depuis l’origine en y déposant divers objets et matériaux et ce non de façon ponctuelle comme elle le prétendait alors que la description dans le bail des lieux loués…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 488 Juin 2015
Bail commercial – Loyer – Clause d’indexation – Révision légale en l’absence de modification des facteurs de commercialité (non) – Affaire SNCF c./ Société Imefa 127 – Cofitem – Cofimur – Hansainvest Hanseatische Investment Gmbh
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2015)
“Attendu qu’ayant relevé qu’en présence dans le bail d’une clause d’indexation sur la base de la variation de l’indice du coût de la construction régulièrement appliquée le loyer en vigueur est le résultat de l’application de cette clause qui fait…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 488 Juin 2015
Fixation indemnité d’éviction – Renouvellement – Hôtel-restaurant – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Travaux non amortis (non) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 5 juin 2015)
“Aucune partie ne conteste l’impossibilité de transfert du fonds à la suite du congé, comme le propose l’expert F., compte tenu de l’activité exercée, à savoir celle d’hôtel-restaurant, de la nature de l’emplacement, de la clientèle de quartier, de sorte…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 488 Juin 2015
Fixation indemnité d’éviction – Renouvellement bail – Fonds spécialisé dans la location de costumes de cérémonie pour hommes – Indemnité de déplacement (oui) – Droit au bail (oui) – Perte partielle de clientèle (oui)
(TGI Paris, 18e chambre, 1re section, 14 avril 2015)
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 488 Juin 2015
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Activité de bar brasserie conforme à la destination contractuelle de café-restaurant (oui) – Modification des facteurs locaux de commercialité rue de Ponthieu (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mai 2015)
1°) “Pour conclure, en premier lieu à une modification notable de la destination des lieux loués, la société Pargal indique avoir constaté au cours des opérations d’expertise que la locataire exerce désormais, en sus des activités prévues au contrat de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 488 Juin 2015
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Accession – Mezzanine édifiée par le preneur (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mai 2015)
“Les parties s’opposent sur la prise en compte des surfaces créées par le preneur pour adapter les locaux à leur destination de surfaces de stockage dans la fixation du loyer du bail renouvelé ; les parties s’accordent sur le fait…