Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
22 articles dans le n° 488
Page 3 sur 3
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 488 Juin 2015
Contrat d’entreprise – Action en paiement du coût de travaux supplémentaires en l’absence de commande écrite
(Cass. civ. 3e, 12 juin 2014)
Une Cour d’appel retient exactement que doit être pris en compte le coût de travaux supplémentaires exécutés à la demande orale du maître de l’ouvrage nonobstant l’absence de commande écrite.
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 488 Juin 2015
Publicité – Panneaux publicitaires – Emplacements publicitaires – Baux – Clause d’indexation (n° 66463)
66463 – M. Kléber Mesquida appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la clause d’indexation qui était généralement incluse dans les baux d’emplacements publicitaires par les opérateurs publicitaires. Les opérateurs de publicité extérieure insèrent…