Contrat d’entreprise – Action en paiement du coût de travaux supplémentaires en l’absence de commande écrite

A. Valdès. Conseiller honoraire à la Cour de cassation

(Cass. civ. 3e, 12 juin 2014)

Une Cour d’appel retient exactement que doit être pris en compte le coût de travaux supplémentaires exécutés à la demande orale du maître de l’ouvrage nonobstant l’absence de commande écrite.

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