Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construire
Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement – Acte de vente prévoyant une procédure relative à la constatation de l’achèvement des ouvrages vendus – Nécessité de mettre en œuvre cette procédure à peine d’irrecevabilité de la demande en paiement du solde du prix de vente – Clause ne présentant pas un caractère potestatif
(Cass. civ. 3e, 21 novembre 2012)
Sont irrecevables les demandes en paiement de sommes, dont le solde du prix de vente d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement, si n’a pas été mise en œuvre la procédure relative à la constatation de l’achèvement des ouvrages vendus prévue à l’acte de vente, cette clause ne présentant pas un caractère potestatif, dès lors qu’il appartenait au vendeur de mettre en application cette procédure contractuelle.