Moteur de recherche N° 488 Juin 2015 page 44

Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire

Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un ou plusieurs copropriétaires – Nom des copropriétaires bénéficiaires – Précisions techniques nécessaires

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 fév. 2015)

Doit être annulée la résolution autorisant des copropriétaires non identifiés, le syndic étant mandaté pour les recenser, à réaliser des travaux de construction d’un ascenseur dans les parties communes avec utilisation du vide situé sous l’escalier sans avoir eu aucune information par des documents, plans ou schéma joints à la convocation sur le type et les caractéristiques de l’ascenseur envisagé ni sur son emprise.

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