Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un ou plusieurs copropriétaires – Nom des copropriétaires bénéficiaires – Précisions techniques nécessaires
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 fév. 2015)
Doit être annulée la résolution autorisant des copropriétaires non identifiés, le syndic étant mandaté pour les recenser, à réaliser des travaux de construction d’un ascenseur dans les parties communes avec utilisation du vide situé sous l’escalier sans avoir eu aucune information par des documents, plans ou schéma joints à la convocation sur le type et les caractéristiques de l’ascenseur envisagé ni sur son emprise.
