Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – 1 – Irrecevabilité en cas de début d’exécution des travaux – 2 – Fermeture d’une loggia – Inapplication de l’article 25b

1 - En droit le copropriétaire qui, de sa propre autorité et sans autorisation de l’assemblée générale, a procédé à des travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble ne peut demander en justice l’autorisation prévue à l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 et ce même si les travaux réalisés ont un caractère minime ou préparatoire.

2 – Les loggias étant des parties communes à jouissance exclusive et non des parties privatives autoriser le copropriétaire concerné à incorporer partie de leur superficie à son lot privatif entraînerait une appropriation de parties communes et par conséquent une aliénation relevant de la double majorité de l’article 26.