Parties privatives – Usage – Location en meublé touristique de courte durée – Infraction à l’article L. 631-7 du CCH – Droits du syndica

Un logement donné en location en meublé n’est plus considéré comme affecté à l’habitation lorsqu’il est donné en location pour des durées inférieures à une année à des touristes de passage, ce qui entraîne un changement d’usage au sens du l’article 631-7 du CCH ; une telle location est irrégulière et illicite si elle n’a pas été autorisée préalablement par l’autorité préfectorale de sorte que le syndicat des copropriétaires est fondé à opposer au propriétaire du logement les dispositions d’ordre public de ce texte qui peuvent être invoquées par toute personne y ayant intérêt.