Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Cession d’un droit de construire
Parties communes – Cession d’un droit de construire – évaluation du prix de cession – Majorité applicable – Article 26 – Autorisation de travaux – Article 25
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 fév. 2015)
L’appréciation du caractère dérisoire du prix de cession du droit de construire dans un volume commun ne peut résulter de l’enrichissement des copropriétaires concernés une fois la construction réalisée mais s’évalue en fonction de la valeur des parties communes éventuellement aliénées en raison de cette cession.