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22 articles dans le n° 495
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 495 Février 2016
1o) Assurance “dommages-ouvrage” invoquée par le syndicat des copropriétaires – Conditions d’application de la garantie des désordres survenus en l’absence de réception des travaux et retenus sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs. 2o) Assurance “constructeur non réalisateur” souscrite par le maître d’œuvre – Demande du syndicat des copropriétaires formée pour la première fois en appel sur le fondement de cette police d’assurance – Demande nouvelle et prescrite
(Cass. civ. 3e, 2 juin 2015)
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 495 Février 2016
Parties communes – Charges – Jardins privatifs (n° 90306)
90306 – M. Stéphane Saint-André attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le règlement des charges d’entretien des jardins privatifs. La loi précise que les charges d’entretien des ascenseurs ne sont…